Consultation publique sur la proposition de règlement européen sur l’utilisation durable des pesticides : la CFDT Agri-Agro demande une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité des travailleurs

(Crédit photo : Jean-Marc1946, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons)

Bien que l’amélioration de la santé et la sécurité soit l’un des objectifs du règlement, le constat est que les seules références aux actes juridiques existants de l'UE en matière de santé et de sécurité figurent dans les considérants du projet législatif.C’est insuffisant. La CFDT Agri-Agro demande donc une clarification du lien entre les nouvelles dispositions prévues par le règlement et les obligations des employeurs en matière de santé et sécurité au travail, ainsi que la manière dont ces nouvelles règles et les normes et obligations existantes en matière de SST se complètent. Pour éviter ou limiter les risques pour la santé, la réduction de l’usage des pesticides et l’interdiction des molécules les plus dangereuses sont une solution. Permettre aux applicateurs d’utiliser ces produits dans de bonnes conditions de sécurité est un autre moyen pour limiter les risques. Il est donc indispensable que les travailleurs soient informés sur les risques et surtout formés à l’application des pesticides.

Nous regrettons que le règlement ne prévoie pas d'obligation claire pour les employeurs de fournir et de payer une formation sur l'utilisation des pesticides.

Lorsque la prévention n’a pas suffi pour éviter les impacts sur la santé des travailleurs, il est indispensable de prévoir une réparation. C’est pourquoi nous revendiquons que l’Union Européenne prévoie une obligation claire pour les États membres de reconnaître les maladies professionnelles liées à l'utilisation de pesticides, de faciliter la déclaration et d’indemniser correctement.En effet, si la France reconnait certaines maladies liées à l’usage des pesticides comme maladie professionnelle, ce n’est pas le cas dans tous les États membres et il est toujours possible d’améliorer les modalités de déclaration et d’indemnisation.

La CFDT Agri-Agro est engagée pour réduire l’exposition aux risques et agit pour une prise en charge des enjeux de santé, sécurité et conditions de travail des travailleurs de l’agriculture.

Fait à Paris, le 23 septembre 2022

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