Plan stratégique national français - Conditionnalité sociale des aides PAC : la CFDT Agri-Agro avance ses propositions
COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°31-2022
Le règlement européen relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC prévoit la mise en place de la conditionnalité sociale des aides. Dans son plan, la France a décidé une mise en œuvre de cette conditionnalité au 1er janvier 2023, à l’issue d’une concertation avec les partenaires sociaux.
La CFDT Agri-Agro adresse au ministère de l’Agriculture ses propositions pour une mise en œuvre de qualité de la conditionnalité sociale des aides de la PAC. L’objectif est de donner du sens et une réelle effectivité à cette avancée essentielle pour l’amélioration des conditions d’emploi et de travail en production agricole. Le travail non-déclaré ainsi que l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) devront être lourdement sanctionnés.
La CFDT Agri-Agro propose d’organiser le contrôle de la conditionnalité sociale de façon simple, efficace et juste (voir document joint).
Nous interpellons sur les moyens nécessaires qui devront être attribués aux services d’inspection du travail en charge des contrôles de l’application du droit du travail.
Fait à Paris, le 8 juin 2022
Contacts :
Fabien GUIMBRETIÈRE, Secrétaire général : 01.56.41.50.50
Presse : 06.89.04.25.27
FGA-CFDT : 47- 49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris Cedex 19 – Tél. : 01 56 41 50 50 – Fax : 01 56 41 50 30 – e-mail : fga@cfdt.fr
31 - Plan stratégique national français - Conditionnalité sociale des aides PAC - la CFDT Agri-Agro avance ses propositions
