Chambres d’Agriculture - Institutions Représentatives du Personnel, un accord historique : enfin la fusion des instances ! Enfin le CSE pour tous !

Publié le 12/09/2023

COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°19-2023

Jeudi 21 juillet, après un semestre de négociations, un accord a été trouvé entre les employeurs et la CFDT Agri-Agro (la CFDT Agri-Agro pèse plus de 70% de représentativité), la CGC et les employeurs pour enfin fusionner les instances.

Un système hybride cohabitait depuis des lustres avec les CSE pour les salariés de droit privé et des Commissions paritaires (d’établissements, départementales et/ou régionales) pour les salariés de droit public. Pour complexifier le tout, les Commissions paritaires régissaient le sort de l’ensemble des salariés sur certains sujets.

Demain :

  • les CSE, avec l’ensemble de leurs prérogatives, seront pour tous les salariés, avec suppression des Commissions paritaires ;
  • la représentativité syndicale sera déterminée, comme dans le privé, en fonction des résultats des élections CSE ;
  • pour calculer la taille – et donc les droits – des CSE, il sera tenu compte de L’ENSEMBLE des effectifs de l’établissement et non plus uniquement en prenant les salariés sous statut privé. Cette modification va faire passer environ 25 établissements (sur 100) de CSE de moins de 50 salariés à CSE de plus de 50 salariés. Ceci procurera plus d’élus, plus de droits et un budget de fonctionnement à l’instance ;
  • les budgets d’activités sociales et culturelles seront des budgets pour tous les salariés, gérés par les CSE.

Pour rappel, ce sujet avait régulièrement échoué depuis des années car les employeurs souhaitaient imposer des « sous CSE », ne reprenant pas l’ensemble des prérogatives et, particulièrement, en apportant une restriction au droit d’expertise. Un compromis a finalement été trouvé, chacun ayant fait des efforts pour se rapprocher de l’autre, avec une volonté farouche de part et d’autres d’aboutir. Vu du côté syndical, cet accord apporte des droits nouveaux et/ou supplémentaires. Il simplifie le fonctionnement et le nombre des instances si on regarde cet accord avec le prisme des employeurs.

Au final, c’est un net progrès d’avoir obtenu une uniformisation et un alignement sur les règles du privé pour les instances représentatives du personnel des chambres d’agricultures, chambres qui souffrent encore trop souvent de règles atypiques et archaïques.

Fait à Paris, le 25 juillet 2023

 

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