Créer une section syndicale FGA-CFDT dans son entreprise

Publié le 21/01/2013 à 16H51
Tout ce qu'il faut savoir pour créer sa section syndicale FGA-CFDT dans son entreprise

Qu’est ce qu’une section syndicale ?

 
La section syndicale c’est l’ensemble des adhérents d’un même établissement ou d’une même entreprise. Pour qu’il y ait section syndicale, il faut plusieurs adhérents ; un adhérent seul dans un établissement ou une entreprise, ce n’est pas une section.
 
Une section d’entreprise est le rassemblement des adhérents d’un établissement ou d’une entreprise qui se connaissent, ont des liens entre eux, règlent leurs cotisations au même syndicat, veulent mener une action commune.
 
La loi énonce le principe de la création d’une section : « Chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l’entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément aux dispositions de l’article L.411-1 du Code du travail » Pour créer une section, il n’y a pas de seuil d’effectifs, aucun formalisme vis-à-vis de l’employeur n’est exigé.
 
Comment procéder ?
 
1ère étape : Salariés dans une entreprise, vous souhaitez créer une section syndicale CFDT. Rendez vous dans le syndicat, l’union locale, départementale ou régionale CFDT le plus proche. En discutant avec le militant CFDT, vous pourrez faire part de vos motivations, des problèmes individuels et collectifs rencontrés dans l’entreprise. Ce premier dialogue doit permettre de préciser ce que les salariés attendent du syndicat et ce que le syndicat est en mesure d’apporter à ces salariés, les droits et les devoirs respectifs de chacun.
 
2è étape : Identifier le syndicat CFDT auquel cette nouvelle section va être rattachée. A partir du code APE (activité principale de l’entreprise) qui doit figurer sur la fiche de paie de tout salarié, on peut identifier le secteur professionnel dont fait partie l’entreprise, puis la fédération CFDT compétente pour ce champ professionnel et le syndicat de rattachement de la nouvelle section.
 
3è étape : L’entreprise ou l’établissement dépend du champ professionnel de la FGA (production agricole, transformation agroalimentaire, services privés et publics à l’agriculture). Prenez alors rendez-vous avec votre syndicat de rattachement. Il vous aidera à remplir la fiche de déclaration de nouvelle section FGA-CFDT. Cette fiche, mise en place en 2000, permet à la fédération d’assurer l’accueil des sections nouvellement créées en leur faisant découvrir l’organisation et en leur donnant les premiers outils nécessaires à leur fonctionnement (presse fédérale, livret de bienvenue…)