Déclaration intersyndicale : STOP aux exonérations en agriculture!

Publié le 29/11/2011 à 00H00
Les fédérations FGA-CFDT, CFTC-AGRI et FGTA-FO refusent toute éxonération suplémentaire de cotisations sociales en agriculture!

Déclaration intersyndicale : STOP aux exonérations en agriculture!
Déclaration intersyndicale : STOP aux exonérations en agriculture!
Les fédérations FGA-CFDT, CFTC-AGRI et FGTA-FO refusent toute éxonération suplémentaire de cotisations sociales en agriculture!

Déclaration des fédérations FGA-CFDT, CFTC-Agri et FGTA-FO

 Exonérations en agriculture : STOP !
 
Après avoir mis en place en 2010 une exonération généralisée et pérenne des cotisations sociales patronales relatives aux emplois saisonniers, le parlement s’apprête à instaurer de nouvelles exonérations de cotisations sociales patronales en agriculture concernant cette fois l’emploi permanent. Le coût de ces mesures pour les finances publiques est de l’ordre de 750 M€ par an à mettre en parallèle des 11 Md€ d’aides européennes au titre de la politique agricole commune.
Les organisations signataires de la présente déclaration rappellent leur refus de toute exonération supplémentaire de cotisations sociales patronales en agriculture. Elles en contestent le bien-fondé.
Malgré la situation budgétaire difficile de la France et à l’heure de l’agriculture de précision, le gouvernement sème à la volée. Serait-ce dans l’espoir de recueillir des voix en avril ? Chacun sait pourtant que pour que les récoltes soient bonnes, il faut un lit de semence bien préparé. A bien regarder l’organisation des filières agroalimentaires, on en est loin. Si les objectifs de mieux organiser les filières agroalimentaires et structurer les organisations de producteurs sont affichés, on reste à ce jour dans l’incantatoire…
Les organisations signataires estiment que les cotisations AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles) et FPC (Formation professionnelle continue) ne doivent pas faire l'objet d'exonérations de cotisations qui déresponsabilisent les employeurs. Sur ce premierpoint les organisations syndicales saluent la position claire du conseil d’administration de la MSA.
Les charges imposées aux organismes de Sécurité Sociale ne doivent pas reposer uniquement sur les salariés et les mesures prises, vis-à-vis de celles-ci, font l’objet d’une compensation intégrale.
Concernant les exonérations portant sur des cotisations conventionnelles, elles ne peuvent s'envisager que dans le cadre du dialogue social, dialogue qui n'est pas, à ce jour, engagé. Alors qu’aucune concertation n’est engagée, le gouvernement procède par cavalier parlementaire. Le dialogue social qu’il prétend par ailleurs promouvoir est bafoué. Nous refusons les exonérations sur les cotisations établies par accord entre les partenaires sociaux. Nous demandons le rétablissement des cotisations conventionnelles.
Concernant le caractère illégal de ces mesures au niveau de l'Union Européenne, les organisations signataires œuvreront pour le démontrer, notamment en alertant les services de la Commission européenne.
Les organisations signataires revendiquent une remise à plat des exonérations. Pour cela, des discussions tripartites doivent s’engager entre lespartenaires sociaux et l’Etat. Si ces discussions amenaient à considérer que des exonérations sont nécessaires, elles devraient favoriser l'emploi stable et éviter les effets de trappe à bas salaires ce qui n’est pas le cas des dispositions actuelles, bien au contraire.
Les organisations syndicales signataires réaffirment le principe selon lequel tout soutien public doit faire l’objet de conditions et engagements en matière sociale. Pour les signataires, il va de soi que les soutiens publics doivent être supprimés en cas de non respect des engagements. Ces principes s’appliquent bien évidemment aux exonérations de cotisations. Ces critères de conditionnalité doivent porter d'une part sur l'organisation économique des filières, et d'autre part sur des objectifs en matière d'emploi, de réduction de la précarité, de salaire et de conditions de travail.