Rapport du député Reynes : non à la TVA sociale !

Publié le 19/07/2011 à 00H00
Le député Bernard Reynes propose d'instaurer une TVA sociale en compensation des exonérations dont bénéficie l'agriculture

Rapport du député Reynes : non à la TVA sociale !
Rapport du député Reynes : non à la TVA sociale !
Le député Bernard Reynes propose d'instaurer une TVA sociale en compensation des exonérations dont bénéficie l'agriculture

 

Communiqué de presse
N° 26-2011

 

Rapport du député Reynes : non à la TVA sociale !

 
 

Le député Bernard Reynes propose d’instaurer une TVA sociale en compensation des exonérations dont bénéficie l’agriculture. Or, la TVA pèse de manière accrue sur les plus bas revenus. La TVA acquittée par les 10 % de ménages les plus pauvres représente 8,1 % de leurs revenus alors que celle acquittée par les 10 % de ménages les plus riches représente seulement 3,4 % de leurs revenus. L’augmentation de la TVA, se traduirait par une réduction plus forte du pouvoir d’achat des ménages aux revenus les plus faibles, plus de deux fois supérieure à celle que connaîtraient les revenus les plus élevés.

La FGA-CFDT rappelle que 12,5 % de la population (soit 8 millions de personnes) sont en situation d’insécurité alimentaire et que 3 millions ont recours à l’aide alimentaire. Les ménages – notamment les plus modestes – n’ont pas les moyens de cette hausse, aussi limitée soit-elle, d'autant que l'augmentation du prix des matières premières a déjà bien entamé leur pouvoir d’achat. Les populations les plus démunies ont d’autant moins les moyens que l’Union Européenne vient de réduire fortement les programmes d’aide alimentaire internes.

Par ailleurs, rien ne prouve que les mécanismes supposés vertueux de la TVA sociale s’appliquent. Alors que rien n’est fait pour remettre en cause la situation oligopolistique de la grande distribution, cette dernière pourrait être la principale bénéficiaire de ce dispositif au détriment des consommateurs, mais aussi des filières les plus fragilisées de l’agriculture française. La loi de modernisation de l’économie n’a pas rétabli l’équilibre au sein de la filière agroalimentaire, loin s’en faut comme le prouve le récent bilan de l’observatoire des prix et des marges.

La remise à plat du financement de la protection sociale n’est pas un tabou pour la FGA-CFDT. Cependant, il n’y a pas de raison d’avoir un traitement spécifique de l’agriculture pour cette question ni de faire de l'agriculture un laboratoire fiscal. Cette remise à plat doit s’inscrire dans une refonte de la fiscalité de manière à rendre celle-ci plus juste et plus redistributive ce qui exclut un financement via la TVA.

 
 
 

Fait à Paris, le 18 juillet 2011
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