Victoire pour le dialogue social

Publié le 16/03/2011 à 00H00
L'adhésion obligatoire à un régime complémentaire de frais de soins de santé pour toutes les entreprises de la boulangerie-pâtisserie vient d'être confortée par une jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

Victoire pour le dialogue social
Victoire pour le dialogue social
L'adhésion obligatoire à un régime complémentaire de frais de soins de santé pour toutes les entreprises de la boulangerie-pâtisserie vient d'être confortée par une jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

 

COMMUNIQUE DE PRESSE
N° 13-2011

 
 

Victoire pour le dialogue social

 
 

La volonté des partenaires sociaux d'une adhésion obligatoire à un régime complémentaire de frais de soins de santé géré par un unique opérateur, pour toutes les entreprises de la boulangerie-pâtisserie, vient d'être confortée par une jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

 

La FGA-CFDT ne peut que se réjouir de cette décision sur la validité de ce dispositif d'affiliation obligatoire. Ce régime avait été mis en place en 2006 par les partenaires sociaux siégeant au sein de la commission paritaire de la boulangerie-pâtisserie.

 

La dénonciation de cet accord aurait fait craindre une remise en cause totale du dialogue social tant dans la branche de la boulangerie-pâtisserie que dans l'ensemble des branches qui bénéficient de négociations entre partenaires sociaux, dont l'unique objectif est de voir s'améliorer les droits des salariés, dans le respect de la mutualisation et de la solidarité.

 
 
 

Fait à Paris, le 16 mars 2011
Edwina Lamoureux, Secrétaire National - Tél. 06 81 12 75 57
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