La FGA demande la réouverture de négociations de branches sur les salaires minima conventionnels

Publié le 28/06/2012 à 00H00
Pour la FGA-CFDT, le SMIC est bien un des leviers pour agir sur le pouvoir d'achat, mais il ne suffit pas à répondre aux attentes des salariés.

La FGA demande la réouverture de négociations de branches sur les salaires minima conventionnels
La FGA demande la réouverture de négociations de branches sur les salaires minima conventionnels
Pour la FGA-CFDT, le SMIC est bien un des leviers pour agir sur le pouvoir d'achat, mais il ne suffit pas à répondre aux attentes des salariés.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE
N° 10-2012

 
 

La FGA-CFDT demande la réouverture de négociations de branches sur les salaires minima conventionnels

 
 

Pour la FGA-CFDT, le SMIC est bien un des leviers pour agir sur le pouvoir d’achat, mais il ne suffit pas à répondre aux attentes des salariés.

 

Il faut aller au-delà et faire en sorte que le SMIC reste bien un minimum de démarrage. Le SMIC est devenu pour beaucoup trop de salariés, l’unique horizon. 20 % des salariés au SMIC ont plus de dix ans d’ancienneté dans leur entreprise. Dans certains secteurs de l'agroalimentaire, 80% des salariés sont au SMIC.

 

L’affaiblissement de la négociation salariale, dans les entreprises et les branches professionnelles, notamment par un système d’aides aux entreprises sur les bas salaires sous forme d’allègement de cotisations sociales, voire d'exonérations totales de cotisations, a fait du SMIC le principal moteur de l’évolution des bas salaires.

Chaque année, l’État concède 25 milliards d’euros à cette politique d’aides aux entreprises. La FGA-CFDT demande que ces aides soient conditionnées à une mise en conformité de chaque branche au niveau du SMIC et à l’existence de plans de déroulement de carrière. Même si les richesses créées sont moins importantes du fait de la crise, rien n’empêche une redistribution plus juste de celles-ci.

 

La FGA-CFDT revendique la réouverture des négociations sur les salaires minima conventionnels. En effet, le 1er juillet prochain, avec le passage du SMIC à 9,40 € de l'heure (1 425,67 € brut /mensuel), la plupart des conventions collectives nationales de la transformation agroalimentaire, des services à l'agriculture ainsi que les nombreuses conventions collectives départementales, régionales voire nationales de la production agricole auront un à plusieurs coefficients en dessous du SMIC !

Pour obtenir ces réouvertures de négociations, la FGA-CFDT s'appuiera sur l'article 44, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (art L 2241-2-1 du code du travail). En effet, jusqu’à présent, le Code du travail obligeait les branches professionnelles à ouvrir une négociation sur les salaires au moins une fois par an.

Désormais, cette négociation doit s’ouvrir chaque fois que le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification (1er coefficient de la grille) est inférieur au SMIC.

Par ailleurs, la problématique des dépenses contraintes, dont le poids est devenu insupportable pour trop de salariés, est un enjeu majeur : coût de l’énergie et des transports, accès au logement, reste à charge des dépenses de santé, fiscalité… La responsabilité des Pouvoirs Publics doit être engagée sur tous ces sujets et des solutions doivent être apportées.

 
 

Fait à Paris, jeudi 28 juin 2012
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