Loi d’avenir de l’Agriculture - La FGA-CFDT obtient deux avancées pour les salariés

Publié le 19/09/2013 à 11H54
Le projet de loi d’avenir de l’agriculture présenté par le ministre de l’Agriculture comprend deux mesures portées par la FGA-CFDT

COMMUNIQUE DE PRESSE
N° 28-2013

Loi d’avenir de l’Agriculture

La FGA-CFDT obtient deux avancées pour les salariés

 

Le projet de loi d’avenir de l’agriculture présenté par le ministre de l’Agriculture comprend deux mesures portées par la FGA-CFDT: la protection des salariés de la chaine alimentaire qui alertent sur une fraude alimentaire et de produits phytopharmaceutiques et la prochaine ratification de la convention 184 de l’OIT sur la santé et sécurité des travailleurs en agriculture. 

La première mesure élargit le champ de la protection prévue pour les salariés lanceurs d'alerte. La seconde va rendre la France plus crédible pour obtenir la ratification de la convention de l’OIT par d’autres pays où il n’y a pas de règles minimales sur la santé et la sécurité des travailleurs de l'agriculture.

Si la FGA-CFDT est satisfaite de ces deux avancées, elle en espère d’autres dans des domaines où les droits des salariés de l’agriculture sont en retard d’une soixantaine d’années : le 1% logement agricole (dont la FGA-CFDT demande l’harmonisation complète avec le dispositif du 1% logement obligatoire depuis 1953 pour les autres salariés) et les droits des salariés des Chambres d’agriculture. Les droits des salariés des Chambres d'agriculture ne relèvent ni du code du travail ni des dispositions applicables aux fonctionnaires. Ils dépendent d’un statut établi par une obscure commission nationale paritaire instaurée par une loi de 1952. L'actuel projet de loi doit être l’occasion d’articuler leur statut avec le code du travail.

Plus globalement, la FGA-CFDT attend de la démarche « produire autrement » évoquée par le projet de loi et prônée par le Ministre, plus de clarté sur la dimension sociale. Pour la FGA-CFDT, les emplois, leur qualité, la compétitivité doivent être au cœur de la transition écologique. La mutation écologique doit être l'occasion de faire de la performance environnementale, un facteur de compétitivité et de créations d’emplois de qualité et mieux qualifiés. Il y a des enjeux de formation et d'évolution des métiers, qui demandent à être approfondis. Maitriser des systèmes complexes et développer une approche systémique des exploitations imposent l’élévation du niveau de qualification des opérateurs. Tout comme les exploitants agricoles, les salariés doivent être accompagnés dans ces évolutions par plus de formation, plus de qualification. Ils doivent voir leurs compétences reconnues et supporter moins de précarité.

Enfin, la FGA-CFDT est réservée sur deux mesures du projet de loi :

- Le transfert de la responsabilité de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires du ministère de l’Agriculture à l'Anses. L'évaluateur et le gestionnaire du risque doivent être séparés.

- Les projets de réorganisation de l'enseignement supérieur et la recherche agricole. Ils ne semblent pas de nature à améliorer le fonctionnement, la cohérence, l’ancrage territorial et l'excellence de la recherche agronomique et vétérinaire.

 

Fait à Paris, le jeudi 19 septembre 2013
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