Salariés des Chambres d’agriculture, les employeurs sont légalement hors-la-loi selon le Conseil d’Etat : INACCEPTABLE !

Publié le 05/07/2013 à 15H08
La FGA-CFDT exprime sa vive déception à la suite d'un jugement du Conseil d’Etat qui rejette définitivement son recours déposé contre les décisions de la Commission Nationale Paritaire des Chambres d’agriculture de juin 2010.

COMMUNIQUE DE PRESSE
N° 25-2013


Salariés des Chambres d’agriculture,
les employeurs sont légalement hors-la-loi selon le Conseil d’Etat : INACCEPTABLE !


La FGA-CFDT exprime sa vive déception à la suite d'un jugement du Conseil d’Etat qui rejette définitivement son recours déposé contre les décisions de la Commission Nationale Paritaire des Chambres d’agriculture de juin 2010. Cette instance avait en effet défini des dispositions en-deçà du code du travail pour les salariés des Chambres d'agriculture, notamment pour ce qui concerne la représentation du personnel.

Ce jugement affirme que les personnels des Chambres d’agriculture ne relèvent ni du code du travail ni des dispositions de la Fonction publique. Les documents officiels des Chambres d’agriculture ont beau arborer le logo de la République Française, les lois de la République ne s'appliquent pas aux salariés des Chambres d'agriculture, signifie le Conseil d’Etat. Seul s'applique le bon vouloir d’une commission dite « paritaire » où les employeurs (présidents et directeurs de Chambres) et le représentant du gouvernement sont majoritaires (8 membres sur 13).

La décision du Conseil d'Etat a le mérite d’être claire et de simplifier le travail du gouvernement qui, en application de l’article 26 de la loi de sécurisation de l’emploi, doit remettre au Parlement un rapport sur l’articulation entre le statut du personnel des Chambres d'agriculture et le droit du travail.

Comme, avec ce jugement, il n’y a pas officiellement d’articulation entre le statut du personnel des Chambres et le code du travail, le gouvernement et le parlement doivent en définir une au plus vite.

Pour la FGA-CFDT, la loi d’avenir de l’agriculture doit être l’occasion de réformer ce système inique.

 

 

Fait à Paris, le vendredi 5 juillet 2013
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