Chambres d’Agriculture - Principe de cohérence avec le code du travail et négociations nationales obligatoires : des avancées pour les salariés

Publié le 29/05/2015 à 15H20
COMMUNIQUE DE PRESSE N° 19-2015 La FGA-CFDT salue la parution du décret qui instaure, pour les Chambres d’Agriculture, des négociations obligatoires au niveau national. Ce décret vient préciser les thèmes et la périodicité des négociations, dont le principe avait été obtenu grâce au lobbying de la FGA-CFDT dans le cadre du projet de loi pour l’avenir de l’agriculture. Ces négociations auront donc le même contenu et la même fréquence que les négociations obligatoires prévues pour les branches professionnelles dans le code du travail.

Le décret introduit aussi la notion de cohérence nécessaire entre les dispositions du Statut du personnel des Chambres d’Agriculture et celles du code du travail et établit la nécessité de s’en assurer dans six domaines, comme le fonctionnement et les attributions des institutions représentatives du personnel, la santé et la sécurité au travail, les procédures de licenciement, les CDD…
C’est une reconnaissance de la pertinence de la revendication portée par la FGA-CFDT. En effet, pour la FGA-CFDT, il était anormal que les salariés des Chambres ne soient rattachés ni au Statut de la fonction publique ni au code du travail. Elle défendait l’idée que le code du travail devait être la base minimale applicable aux salariés des Chambres d’Agriculture.
Le principe est désormais établi. La FGA-CFDT s’en félicite.
Cependant, il existe encore dans le statut des lacunes et des dispositions en dessous de celles du code du travail. De plus, rien n’est prévu pour une intégration autonomique des futures dispositions législatives et réglementaires.
La route est donc encore longue avant que les salariés des Chambres d’Agriculture puissent bénéficier des mêmes droits que tous les autres salariés en France.

Fait à Paris, le 29 mai 2015

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