Chambres d’agriculture : vers un statut du personnel cohérent avec le Code du travail

Publié le 19/02/2015 à 10H38
COMMUNIQUE DE PRESSE N° 9-2015 Le ministère de l’Agriculture organise le 19 février 2015 à 15h une concertation sur le projet de décret prévu par la loi d’Avenir agricole concernant l’organisation du dialogue social au sein des Chambres d’agriculture et la mise en cohérence du statut du personnel avec le Code du travail.

La FGA-CFDT souhaite exprimer sa satisfaction sur la tenue de cette concertation, alors que les discussions nationales avec les employeurs sont suspendues et les accords d'établissement dénoncés dans de nombreux départements.
Le contenu de ce projet de décret tient particulièrement au cœur de la FGA-CFDT, les modifications du code rural ayant été obtenues grâce à une implication des militants CFDT des Chambres d’agriculture tout au long du processus d’élaboration de la loi d’avenir. L’articulation entre le Code du travail et les droits applicables aux salariés des Chambres d’agriculture sont des revendications de longue date des militants FGA-CFDT.
La FGA-CFDT proposera d'élargir la liste des thèmes visés par cette mise en cohérence et d'obtenir des précisions sur un calendrier d'application des nouveaux droits des salariés concernés. Il faut combler rapidement les vides du statut en vigueur. Le dialogue social et la représentation du personnel, la santé et la sécurité au travail, l’égalité professionnelle ou la lutte contre les discriminations, l’encadrement des procédures de licenciement ou le recours aux CDD, la formation professionnelle sont autant de chapitres à traiter.
La FGA-CFDT rappellera sa demande d'associer les organisations syndicales représentatives des Chambres d’agriculture sur les autres projets de décret en préparation : les textes sur les transferts de mission aux Chambres régionales d’agriculture et la mise en place du fonds de péréquation national.

 

 Fait à Paris, le jeudi 19 février 2015

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