Chambres d’Agriculture / Loi Travail : la FGA-CFDT obtient des avancées pour les salariés des Chambres d’Agriculture

Publié le 05/10/2016 à 17H08
COMMUNIQUE DE PRESSE N°23-2016 Compte personnel d’activité, possibilité d’utiliser l’intranet pour les communications syndicales, accord majoritaire pour les accords d’entreprise… Ces dispositions de la loi Travail s’appliqueront, contre toute attente, aux salariés des Chambres d’Agriculture.

Ces établissements publics administratifs n’étant pas soumis au code du travail, les évolutions législatives ne leur sont pas applicables, sauf à le prévoir explicitement.
Le lobbying de la FGA-CFDT, avec le soutien de la Confédération CFDT, se révèle gagnant. Ainsi, les salariés des Chambres d’Agriculture et des autres Chambres consulaires (Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambres des Métiers et de l’Artisanat) disposeront d’un compte personnel d’activité, à l’instar des autres salariés français, du privé et du public. Sans l’action de la CFDT, ces salariés auraient été exclus de ce dispositif nouveau, pouvant faciliter les évolutions et les transitions professionnelles.
La FGA-CFDT est également très satisfaite d’avoir obtenu que la disposition permettant aux équipes syndicales d’utiliser l’intranet de leur entreprise pour communiquer avec les salariés soit étendue aux Chambres d’Agriculture. Elle se félicite aussi que les règles de l’accord majoritaire dans les entreprises instaurées par cette loi seront celles en vigueur dans les établissements du réseau des Chambres d’Agriculture et que les règles de validité des accords existant ailleurs depuis 2008 s’y appliqueront enfin.
C’est un nouveau pas dans le long chemin entamé par la FGA-CFDT pour clarifier le droit du travail applicable aux salariés des Chambres d’Agriculture et améliorer leurs droits, afin qu’un jour, ces salariés ne fassent plus « chambre à part ».

Fait à Paris, le 22 juillet 2016

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