Agenda social 2017 FGA-CFDT

Publié le 04/01/2017 à 13H33
COMMUNIQUE DE PRESSE N°01-2017  

Ordre Public Conventionnel de branche
Avec la loi Travail, les branches professionnelles vont devoir définir leur ordre public conventionnel et définir les dispositions, au-delà de celles prévues par la loi, qu’elles laissent à la négociation d’entreprise. Un grand mouvement de négociations collectives va donc s’ouvrir en 2017.

Regroupement des branches
Dans le cadre du mouvement de réduction du nombre de branches professionnelles, la FGA-CFDT sera dans une démarche active pour définir le choix des regroupements et leurs modalités. L’intérêt des salariés sera un critère majeur. Elle revendiquera également que chaque salarié soit couvert par une convention collective nationale.

Négociation de dispositifs d’épargne salariale dans les branches
La loi Macron (2015) favorise la création de dispositifs d’épargne salariale à destination de tous les salariés, notamment les salariés des Très Petites Entreprises. La FGA-CFDT demandera l’ouverture de négociations pour les branches de son champ qui ne l’ont pas fait en 2016.

Pénibilité
Dès le 1er janvier 2017, les entreprises vont déclarer les points pénibilité des salariés, appréciés sur l’ensemble des 10 critères définis par décret (travail de nuit, équipes alternantes, travail répétitif, manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, travail en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit et agents chimiques dangereux). Pour accompagner les entreprises dans la mise en place des comptes pénibilité, certaines branches ont signé un accord ou un référentiel de branche. Ceux-ci sont pourtant peu nombreux.
Dans l’agroalimentaire comme dans l’agriculture, les entreprises de moins de 50 salariés sont nombreuses, c‘est pour cela que le dialogue social reste à construire pour prendre en compte les facteurs de pénibilité, mais aussi la prévention individuelle et collective des salariés et leur accès à la formation professionnelle.
La FGA-CFDT accompagnera avec vigilance et détermination les salariés et les équipes syndicales des entreprises pour une mise en place effective et négociée du compte penibilité pour les salariés exposés.

Mise en oeuvre de l'accord d'objectifs sur la restructuration des branches en agriculture
Les partenaires sociaux vont devoir créer les différentes branches agricoles et commencer à réfléchir au regroupement de la négociation collective territoriale en agriculture.

Négociation du 1% logement en agriculture
Les partenaires sociaux vont ouvrir des négociations sur le 1% logement agricole afin de le rendre plus efficient et accessible pour les salariés. La mutualisation de l’enveloppe et le renforcement de la communication et de la promotion de ce dispositif feront partie des demandes de la FGA-CFDT.

Création de l'observatoire unique de la filière alimentaire
Cette négociation, maintes fois reportée, devrait débuter en 2017. Cet observatoire permettra de mutualiser les moyens des 3 observatoires actuels et de rendre plus efficace le rôle d’anticipation aux changements que les études doivent remplir.

PAC
Dans le cadre des négociations qui s’ouvrent sur la PAC post 2020, la FGA-CFDT veillera à ce que le deuxième pilier de la PAC favorise les transitions écologiques, la formation et le développement rural. Elle continuera aussi de revendiquer un volet social à la PAC sur des critères d'emploi ou de conditions de travail. Elle demande qu’une politique de l’emploi se mette en place dans le cadre de la PAC : création d'un observatoire de l'emploi, préalable à une vraie gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau européen, sécurisation des parcours professionnels, mise en place d'aides à la reconversion des salariés et des exploitants agricoles lorsque les mesures de la PAC ont un impact sur leur activité.
La FGA-CFDT estime que la PAC doit redevenir un vrai outil de régulation qui ne doit pas servir à gérer avec plus ou moins de retard les crises, mais plutôt à les anticiper pour les éviter.

La révolution du numérique, du multi canal dans le groupe Crédit Agricole, et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) afférente
Les banques se transforment du fait des nouveaux canaux de communication et de distribution : internet, applications pour smartphones, banques à accès multiple... Les attentes des clients s’en trouvent pareillement modifiées. Il appartient aux banques traditionnelles de s’adapter et de se transformer. Pour la FGA CFDT, cette transformation doit s’accompagner d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de manière à préserver l’employabilité, favoriser la montée en compétence, afin de permettre une activité et une rentabilité de nature à préserver les emplois.

La régionalisation du réseau des Chambres d’Agriculture
En mai 2017, certaines missions, définies par décret, qui étaient exercées jusqu’à présent par les Chambres départementales seront transférées aux Chambres régionales. Les salariés affectés à ces activités seront eux-aussi transférés. La FGA-CFDT veillera à ce que les dispositions législatives et réglementaires encadrant ces transferts soient respectées, mais également que les droits des salariés soient préservés.

COG MSA 2016-2020 incompatible avec une qualité de service public reconnue
En actant une réduction des effectifs (-1300 ETP, soit moins d’un remplacement sur 3 départs en retraite) et des budgets des organismes MSA (-15% sur le chapitre B), cette nouvelle convention ne permettra pas de garantir la qualité de service des organismes MSA, rendu et reconnu, dans tous les territoires.
Cette nouvelle convention impacte de facto le temps de gestion des dossiers et met en péril le maintien des missions sociales de la MSA qui fragiliseraient une population déjà précaire.
Le monde agricole connaît une crise sans précédent. Pour la FGA-CFDT, la MSA a tenu jusqu’à présent ses engagements, grâce à une forte implication des salariés de l’institution. La dématérialisation, maintes fois avancée pour réduire les coûts de fonctionnement de l’institution, exclura les 10 % d’assurés agricoles qui ne maitrisent pas un document écrit, mais aussi ceux qui n’ont pas accès à internet, du fait, des zones dites « blanches ».
La FGA-CFDT demande un gel des suppressions d’emplois, car il faut des moyens humains pour répondre aux nouvelles mesures gouvernementales en termes d’accompagnement des assurés agricoles et aux nouvelles activités confiées à la MSA.

 

Fait à Paris, le 3 janvier 2017

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