La FGA-CFDT participe à la création d’un comité de pilotage syndical intra-européen sur la directive sur les travailleurs détachés

Publié le 24/10/2017 à 15H23
COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°35-2017 Vendredi  20 octobre 2017, un comité de pilotage, composé de syndicats du secteur de l’agriculture et de l’alimentation des pays de l’Europe orientale (Roumanie, Bulgarie) et de pays de l’Europe occidentale (Espagne, Italie, France), a été créé et s’est positionné sur les grandes lignes de la révision de la directive afin de montrer son unité sur l’idée centrale qu’ « A travail égal, salaire égal ».

Ses objectifs : voir aboutir la révision de la directive sur les travailleurs détachés et créer une alliance syndicale entre pays de l’est et de l’ouest sur les questions migratoires intra européennes.

Ses revendications principales :

1. Une double base juridique pour la directive sur les travailleurs détachés 

Il est impératif que la directive sur les travailleurs détachés ne se résume pas à un instrument du marché intérieur mais qu’elle introduise une dimension sociale en établissant une double base juridique à travers l'ajout de l'article 151 et/ou 153 du TFUE (politique sociale).

2. Une rémunération des travailleurs détachés selon les règles de l’Etat membre d’accueil

La Commission et le Parlement proposent aujourd’hui une nouvelle rédaction remplaçant les termes de taux de « salaires minimum » par « rémunération » telle que fixée par l'État membre d’accueil. Il est en effet fondamental, afin de garantir une équité de traitement des travailleurs et des conditions de concurrence équitables entre entreprises, que tous les éléments constitutifs de la rémunération soient définis par les dispositions législatives, réglementaires, les conventions collectives d’application générale ou d’autres conventions collectives déclarées d’application générale des États membres accueillant les travailleurs détachés. Il est aussi nécessaire de clarifier que les frais de transport, de séjour, d'hébergement, de vêtements et d'équipement de protection engagés par les travailleurs détachés doivent être couverts par l'employeur et ne peuvent être déduits du niveau de « rémunération » stipulé.

3. Une durée limitée du détachement (détachement à long terme)

Le détachement doit absolument conserver un caractère temporaire.

4.  Une responsabilité du donneur d’ordre dans la sous-traitance

L’entreprise sous-traitante doit fournir une prestation globale qui ne peut se résumer à une simple fourniture de main d’œuvre et doit logiquement respecter les conditions de rémunération applicables dans l’État membre d’accueil. Afin de lutter contre la concurrence sociale déloyale, une obligation de diligence devrait automatiquement incomber au donneur d’ordre en matière d’hébergement pour les salariés mis à disposition, de respect de la législation du travail par l’entreprise prestataire, notamment concernant la rémunération. L'adoption d'un mécanisme de responsabilité solidaire est indispensable afin de protéger les travailleurs des abus. En l'absence d'un tel mécanisme, une entreprise pourrait facilement se soustraire aux règlements nationaux ou aux normes et conditions de travail établies par des conventions collectives en créant des réseaux extrêmement complexes de sous-traitants.

5.  Une égalité de traitement pour les travailleurs intérimaires détachés

Il est important d’établir un lien entre la directive sur le travail intérimaire et la directive sur le détachement des travailleurs, pour que les travailleurs intérimaires détachés soient traités sur un pied d’égalité avec leurs homologues dans l’entreprise utilisatrice, qui est responsable des conditions de travail.
Le principe d'égalité de traitement prévu par la directive sur le travail intérimaire doit donc être respecté dans les situations de détachement. La directive sur les salariés détachés doit s'appliquer aux travailleurs intérimaires à moins qu'un autre instrument ne leur garantisse un traitement plus favorable en matière de conditions de travail.

6. L’accroissement de l’efficacité de la directive : une urgence sociale en Europe

- La révision du règlement de coordination des régimes de Sécurité sociale

Présenté par la Commission en décembre 2016, le projet de révision des règlements de coordination des régimes de Sécurité sociale comporte un volet dédié au détachement. Il existe un lien important entre le détachement et les règles en matière de Sécurité sociale vu que les travailleurs détachés peuvent continuer à être couverts par la Sécurité sociale de leur pays d'origine pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans. Toutefois, ce lien peut créer des  situations de « dumping social ». Dans la révision du règlement 883, il faudra absolument prévenir toute situation de détachement abusif, notamment le contournement des règles de Sécurité sociale. Un premier projet de rapport devrait être présenté d'ici fin 2017 pour un vote par la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen au printemps prochain. L'adoption définitive pourrait intervenir avant l'été 2018.

- Une agence européenne dédiée au travail détaché

A l'occasion de son « discours sur l'état de l'Union » le 13 septembre à Strasbourg, le président de la Commission européenne a appelé à la création d'une Autorité commune du travail, destinée à « veiller au respect de l'équité dans notre marché unique ». Celle-ci devrait contribuer à éviter l'existence de « travailleurs de seconde classe ». Les modalités d’action de cette agence restent à préciser.
Le comité de pilotage a prévu de se réunir régulièrement pour suivre les évolutions législatives. Des actions sont également prévues pour vérifier sur le terrain la bonne application de la législation en matière de détachement des travailleurs.

Fait à Paris, le 23 octobre 2017

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