La FGA-CFDT négocie et signe deux accords majeurs en Production agricole

Conformément aux exigences légales et conventionnelles, et particulièrement en application de l’accord d’objectifs du 15 novembre 2016, les organisations syndicales de salariés et professionnelles avaient engagé des négociations afin de créer un dispositif conventionnel national commun à toutes les régions et à toutes les activités professionnelles de la branche Production agricole et de la branche CUMA. Par cette convention collective nationale, il s’agissait de donner une nouvelle dimension au dialogue social de ces secteurs professionnels constitués majoritairement de TPE.

La FGA-CFDT a pris toute sa place dans les négociations et aura été actrice de l’ensemble des avancées obtenues.

La création de la Convention Collective Nationale est historique et très structurante du dialogue social en agriculture. La création concomitante d’un régime de retraite supplémentaire pour les non-cadres en Production agricole, revendiquée par la FGA-CFDT depuis le début des discussions, l’est tout autant car un tel régime existait pour les cadres depuis 67 ans.

La FGA-CFDT a relevé le défi de travailler à la création d’une classification des emplois innovante valorisant la mesure des compétences et des responsabilités inhérentes aux emplois, trop souvent sous-estimée à notre sens, avec pour objectif de gérer dans un système unique et harmonisé la diversité des filières, des métiers, des territoires, des organisations et des contrats couverts par la présente convention collective. L’objectif de la FGA a été d’obtenir une grille de salaires de bonne tenue au regard des dispositifs territoriaux déjà existants tout en créant des écarts progressifs significatifs entre les paliers de rémunérations, notamment sur les premiers niveaux les plus faibles.

La FGA-CFDT a toujours souhaité, pendant les discussions, à la fois constituer un cadre national structurant et attractif tout en conservant un dynamisme du dialogue social en territoire, tenant compte des spécificités et au plus près des préoccupations des salariés. Les conventions collectives territoriales et professionnelles existantes ne sont donc, dans le corps du texte national, pas remises en cause. Elles deviennent des accords collectifs étendus, conformément à l’article L2232-5-2 du code du travail. Dans le cadre d’un dialogue social renforcé, ces accords collectifs devront faire l’objet de négociations régulières répondant aux besoins exprimés. La présente convention ne peut être cause pour aucun salarié, pour un travail équivalent, d’une réduction de l’ensemble de la rémunération acquise antérieurement.

Des avancées sociales ont été obtenues concernant la prise en charge des déplacements des salariés, du travail de nuit, ou encore des indemnités de départ en retraite. L’introduction dans la Convention Collective Nationale, d’articles souhaités par la FGA-CFDT, concernant le télétravail, le droit à la déconnexion est à souligner pour un secteur d’activité ou ces sujets ne font pas évidence mais qui, pour nous, font corps pour accompagner les transitions attendues dans les métiers agricoles. La convention collective n’est pas figée et ces sujets pourront s’étoffer par la négociation, dans le temps, en répondant aux évolutions attendues du monde agricole.

La FGA-CFDT, force de proposition, et artisan de ces accords, a eu la volonté, tout au long des négociations, de travailler à l’amélioration de la reconnaissance des salariés agricoles, a l’attractivité des métiers du secteur, à la création d’une dynamique innovante du dialogue social en agriculture.

Fait à Paris, le 22 septembre 2020

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