Politique agricole commune (PAC) : la FGA-CFDT interpelle Julien Denormandie sur la mise en œuvre de la conditionnalité sociale

Publié le 03/11/2021

COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°27-2021

La future PAC 2023-2027 prévoit de conditionner les aides au respect des exigences du droit du travail relatif au contrat de travail, la santé sécurité au travail et la formation.

C’est une avancée historique pour les salariés agricoles et, plus généralement, pour l’agriculture européenne, sujet que la FGA-CFDT porte conjointement avec l’EFFAT (fédération européenne des syndicats des secteurs de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme) depuis des années. Nous saluons le soutien du ministre de l’Agriculture pour obtenir la conditionnalité sociale au niveau européen. Cette initiative doit se poursuivre en mettant en œuvre le mécanisme de conditionnalité sociale en France dès le 1er janvier 2023.

Il s’agit maintenant d’inscrire la conditionnalité sociale dans le plan stratégique national (PSN). Pour rappel, celui-ci doit être adressé à la Commission européenne d’ici la fin de l’année. Les délais sont courts, c’est pourquoi la FGA-CFDT a écrit au ministre de l’Agriculture afin de lui demander d’engager rapidement la concertation pour inclure la conditionnalité sociale dans le projet stratégique de la France. Le projet de règlement européen convenu sur les PSN prévoit que les partenaires sociaux doivent être consultés par les États pour la mise en place du système de conditionnalité sociale.

La FGA-CFDT reste mobilisée afin d’obtenir la mise en œuvre concrète de cette avancée historique pour améliorer les conditions d’emploi et de travail en agriculture.

 

Fait à Paris, le 3 novembre 2021

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