Formation professionnelle continue : le CPF succède au DIF

Publié le 10/03/2015 à 15H09
Le compte personnel de formation (CPF), pierre angulaire de la réforme de la formation professionnelle et des compétences (ANI du 13 décembre 2013, loi du 5 mars 2014), est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

C’est un nouveau droit pour les salariés et les demandeurs d’emploi. L’objectif est d’accroître les niveaux de qualifications et de sécuriser les parcours professionnels par des droits attachés à la personne.

Ouvert dès 16 ans (ou 15 ans dans le cas des apprentis), il bénéficie à toute personne dès l’entrée sur le marché du travail et jusqu’au départ à la retraite.
Le CPF est régi par les articles L. 6323-1 et s. et R. 6323-1 et s. du Code du travail.

Comment passer du DIF au CPF ?

Le CPF a remplacé définitivement le DIF (Droit individuel à la formation) le 1er janvier 2015, sans préjudice des droits acquis par le salarié à cette date.
Les employeurs doivent informer, par écrit, chaque salarié avant le 31 janvier 2015, du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014. Ces heures seront à solder avant le 31 décembre 2020 et seront utilisables dans le cadre du CPF.[i]
L'inscription sur le CPF de ce solde d’heures n’est pas automatique. Chaque salarié a la possibilité d'activer son compte et d'inscrire ces heures en se rendant sur son espace personnel du portail www.moncompteformation.gouv.fr (pour les années suivantes, l'alimentation du compte se fera à partir des données indiquées dans la DADS[ii] des employeurs).

Alimentation et abondement du CPF

Le compte est crédité (pour une personne à temps plein) au rythme de 24 heures de formation par an les 5 premières années, jusqu’à 120 heures ; puis de 12 heures de formation les années suivantes, dans la limite de 150 heures (hors abondement).
Toutefois, en cas d’insuffisance de crédit d’heures, le CPF peut être abondé en heures complémentaires (par le bénéficiaire lui-même, par l’employeur, par la branche, par Pôle emploi, ou par tout organisme ou acteur publics).[iii] Dans la transformation alimentaire (accord multibranche du 30 octobre 2014), un abondement financier par OPCALIM est prévu pour les temps partiels.
N.B. : Les périodes d’absence pour congé maternité, paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour congé parental d’éducation ou pour maladie professionnelle ou accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures créditées.

Utilisation et mobilisation du CPF

Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
Les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail.[iv] En revanche, lorsqu’elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur. La demande du salarié doit porter sur le contenu et le calendrier de la formation et doit être présentée au minimum 60 jours avant le début de cette dernière en cas de durée de formation inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours avant dans les autres cas. L’employeur dispose alors d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse au salarié, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation de la demande.
Il est à noter que les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.[v]

Des listes de formations accessibles à tous les salariés

Les actions éligibles sont les formations qualifiantes figurant sur des listes établies par les instances paritaires ainsi que les formations socle et l’accompagnement VAE. Le COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation) a d’ailleurs publié la première version de la liste nationale et interprofessionnelle des formations éligibles au CPF (une liste a également été publiée par le  Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – FPSPP).
Ces listes sont également complétées par les partenaires sociaux dans les branches. Ce travail est en cours. Chaque salarié peut consulter ces listes en se connectant sur son compte personnel.
Le CPF n’est qu’un des outils créés par cette nouvelle réforme. Il devra s’articuler avec le conseil en évolution professionnelle et avec les entretiens professionnels réguliers qui devront permettre aux salariés de faire le point sur leurs compétences et de franchir le pas de la formation qualifiante.
N.B. : les formations non qualifiantes visant l’adaptation du salarié à son poste de travail ne sont pas accessibles via le CPF. Les employeurs sont tenus de les mettre en place, le cas échéant, dans le cadre du plan de formation.


Notes :

[i]
C. trav. art. R. 6323-7
[ii]
Déclaration automatisée des données sociales
[iii]
C. trav. art. L.. 6323-4 et 5
[iv]
C. trav. art. L. 6323-17
[v]
C. trav. art. L. 6323-18