Loi d'avenir agricole : la FGA-CFDT en grande partie entendue

Publié le 24/09/2014 à 10H53
COMMUNIQUE DE PRESSE N° 22 - 2014 La FGA-CFDT se félicite de voir que deux avancées qu’elle avait saluées en octobre dernier sont aujourd’hui en passe de se concrétiser.

La première concerne la santé et la sécurité des travailleurs en agriculture : la ratification de la convention 184 de l’OIT est désormais inscrite dans la loi. Reste à transformer l’essai par la ratification par la France de la convention proprement dite.

La seconde avancée a trait à la protection des salariés, lanceurs d’alerte, en cas de fraudes alimentaires : un volet concernant ce point a été inclus dans la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

En outre, à la lecture du texte définitif, la notion d’«emploi», écrite dans le livre préliminaire, tout comme les notions de «performances sociales», de «haute protection sociale, environnementale, sociale», d’«améliorations de qualité de vie des salariés», de «protection de la santé des salariés» sont des avancées auxquelles la FGA-CFDT est sensible.

La FGA-CFDT a également été entendue sur le statut des salariés des Chambres d’agricultures (article 38), améliorant ainsi leurs droits et permettant l’instauration d’un dialogue social plus équilibré.

D’autres actions restent à mener auprès des parlementaires, telles que la remise à plat des exonérations de cotisations sociales patronales en agriculture et une harmonisation du 1% logement agricole avec le dispositif du 1% logement régime général.

Ce sont des actions qui vont dans le sens de l’intérêt des salariés, pour une meilleure équité.

Fait à Paris, le 24 septembre 2014

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