Loi d’avenir : la FGA-CFDT réclame des mesures concrètes pour les salariés

Publié le 15/11/2013 à 10H05
Le projet de « loi d’avenir de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt » présenté en Conseil des ministres ce mercredi 13 novembre 2013 est la traduction de l’ambition du gouvernement en matière agricole, de « produire autrement » et d’orienter l’agriculture vers le développement durable dans un contexte de concurrence internationale accrue, notamment au niveau européen et de réforme de la PAC.

Pour la FGA-CFDT, il est nécessaire d’intégrer pleinement les questions sociales et d’emploi dans ce projet politique.
La FGA-CFDT souhaite qu’au-delà des principes généraux, des mesures concrètes remédient à trois injustices qui touchent les salariés des filières agricoles et alimentaires. Elle demande :
- la remise à plat des exonérations de cotisations sociales spécifiques à l’agriculture pour favoriser l’emploi stable ;
- une égalité des droits et d’accès au 1% logement des salariés de la filière agricole ;
- l’application des dispositions du Code du Travail au bénéfice des salariés des Chambres d’agriculture qui en sont à ce jour exclus.
Si la CFDT se félicite de l’extension de la protection des lanceurs d’alerte en cas de fraude sur la chaîne alimentaire, elle demande que celle-ci soit étendue aux produits phytosanitaires.
En matière forestière, la FGA-CFDT rappelle ses 5 priorités :
- mieux organiser la filière, notamment vers la création de valeur et l’aval de la production ;
- confirmer que les soutiens publics sont nécessaires pour structurer la filière et la construire en aval de la production forestière, les conditionner à une meilleure organisation des opérateurs de la filière (unification des interprofessions forestières) ;
- investir dans les scieries afin qu'elles puissent acquérir une taille critique mais aussi s'orienter vers la seconde transformation ;
- investir dans la recherche et l’innovation en s’appuyant sur le pôle de compétitivité Xylofutur qui doit appréhender l’ensemble de la problématique forestière nationale (résineux et feuillus) ;
- mieux prendre en compte les aspects sociaux pour pérenniser les emplois existants et en créer d'autres tout en renforçant l’attractivité des métiers en particulier par de meilleures conditions sociales.
En l’état actuel du projet de loi, la FGA-CFDT ne voit pas comment s’articule ni le futur Conseil supérieur de la forêt et du bois avec le comité stratégique de la filière forêt et industrie du bois de la CNI (Conférence Nationale de l’Industrie), ni le Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois avec la Banque Publique d’investissement.
Enfin, même si elle considère que les Plans régionaux de la forêt et du bois sont positifs, elle s’inquiète de la poursuite des dispositifs actuels (notamment les PPRDF, Programmes Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier).

Fait à Paris, le vendredi 15 novembre 2013
Contacts :
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Presse : 06 89 04 25 27