La FGA-CFDT pour une PAC régulatrice, sociale, porteuse du développement durable
COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°19-2018
La commission européenne communique le 1er juin 2018 ses propositions pour la réforme de la PAC. Ainsi, le maître mot de la prochaine politique agricole commune devrait être la durabilité. Le nouveau paiement de base s’intitulerait « soutien de base au revenu pour la durabilité » et une part des aides directes serait consacrée à des « éco-programmes ».
Ces annonces amènent pour la FGA-CFDT quatre points de vigilance.
D’une part, le contenu de la nouvelle conditionnalité, qui doit être renforcée, sera déterminant. La FGA-CFDT appelle en particulier à prendre en compte des critères sociaux, composante essentielle de la durabilité. Les objectifs de développement durable et inclusif de l’Union européenne doivent se retrouver dans la PAC : définition de critères de conditionnalité des aides relatifs aux réglementations sociales et à la santé des travailleurs, développement d’une politique de l’emploi dans le cadre de la PAC.
D’autre part, les « éco-programmes », paiement supplémentaire sur les engagements environnementaux, semblent aller dans le bon sens pour encourager la transformation des systèmes productifs agricoles vers plus de durabilité. Toutefois, la détermination de leur contenu au niveau national – via les plans stratégiques de soutien – peut inquiéter sur leur réelle portée. Depuis la réforme de 2014 nous constatons que la subsidiarité alimente la concurrence entre Etats-membres : cela peut inquiéter sur l’ambition des Etats pour ces « éco-programmes ». La part des aides directes qui pourra être mobilisée sur ces « éco-programmes » sera un autre élément déterminant. Quelles actions, quelles orientations de la PAC pour réorienter le modèle productif agricole vers plus de durabilité ?
Par ailleurs, la Commission proposerait un plafonnement radical des aides directes, à 60.000 € par exploitation, après déduction des coûts de main d’œuvre (salariée et familiale). La FGA-CFDT accueille cette proposition avec intérêt car nous défendons un plafonnement avec majoration par prise en compte de l’emploi. Nous estimons que cette disposition permettrait de développer le travail décent et inciterait les employeurs à déclarer leurs salariés. Nous veillerons aux modalités d’application.
Enfin, la Commission européenne ne semble pas vouloir saisir l’opportunité de cette réforme pour renforcer les outils publics de régulation des marchés et des productions agricoles. Cette absence de volonté régulatrice compromet la réponse de l’Europe aux enjeux de sécurité alimentaire et de développement durable.
Fait à Paris, le 31 mai 2018
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