Proposition de loi sur la compétitivité de l'agriculture : les allégements fiscaux ne sont pas une solution d'avenir
Une proposition de loi sur la compétitivité de l’agriculture et la filière agroalimentaire dont l’initiative revient aux Sénateurs « Les Républicains » va être examinée jeudi à l’Assemblée Nationale. Un article de cette proposition de loi vise à exonérer totalement les entreprises agricoles jusqu’à 20 salariés des cotisations sociales patronales dues pour les salariés payés au SMIC ou jusqu’à 1,1 SMIC.
A cette occasion, la FGA-CFDT a interpellé les députés pour leur rappeler que l’agriculture bénéficie déjà de près de 1,8 milliards d’euros d’allégements de cotisations sociales grâce au Pacte de responsabilité et au CICE, auxquels s’ajoutent plus de 400 millions d’euros d’exonérations de cotisations sociales pour l’emploi de saisonniers.
En ce qui concerne ce dernier dispositif qui est spécifique à l’agriculture, il a été instauré en 1985. Le montant et le périmètre de ces exonérations attribuées sans conditions ont connu des évolutions dans le temps, notamment en fonction des manifestations d’agriculteurs.
En 2010, après un épisode de crise concernant toutes les productions, les exonérations pour l’emploi de saisonniers ont été élargies. Les objectifs affichés étaient de mettre fin au travail dissimulé et de baisser le coût du travail pour aider la compétitivité de l’agriculture.
Pour la FGA-CFDT, ce dispositif n’a pas fait preuve de son efficacité : le travail illégal est toujours présent dans les mêmes proportions et l’emploi de travailleurs détachés se développe (augmentation de 30 % entre 2009 et 2013).
En ce qui concerne la compétitivité, la crise structurelle qui concerne, depuis plusieurs années, l’agriculture française montre bien que tout n’est pas une question de coût du travail. Il est temps que l’agriculture française ait une vision prospective et des acteurs qui s’engagent clairement dans cette démarche de long terme.
Pour la FGA-CFDT, il est donc urgent d’effectuer une évaluation de ce dispositif en faveur de l’emploi de travailleurs occasionnels en agriculture.
La FGA-CFDT souhaite également que les aides publiques, y compris celles pour l’agriculture, soient conditionnées à des engagements précis et que leur efficience soit questionnée régulièrement.
Fait à Paris, le 3 février 2016
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