Qui est électeur ? Qui est éligible ?

FICHE - LISTE DES ELECTEURS

Sont électeurs les personnes des deux sexes qui remplissent les conditions suivantes à la date du 1er tour de scrutin :

• Etre salarié de l'entreprise, 

• Etre âgé de 16 ans accomplis,

• Avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise,

• N'avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives aux droits civiques.

• Concernant les salariés mis à disposition : être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travailler depuis au moins 1 an, si condition de présence de 12 mois continus dans l’entreprise utilisatrice.

LISTE DES ELIGIBLES

Sont éligibles les personnes des deux sexes qui remplissent les conditions suivantes à la date du premier tour de scrutin :

• Etre électeur,

• Etre âgé de 18 ans accomplis,

• Avoir travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins,

• Ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise,

• Appartenir au collège dont on sollicite les suffrages.