La MSA : c'est toute une histoire ! (Régime général, régime agricole : histoire croisée de l’assurance maladie)

En quelques dates clés, retour sur l'histoire croisée du régime général et du régime agricole...

1898 : lois sur les accidents du travail. La loi du 9 avril marque un changement radical dans la réparation des accidents du travail. Un accident survenu au travail est présumé d’origine professionnelle et indemnisé comme tel de manière forfaitaire.

1900 : existence des mutuelles garantissant les agriculteurs contre les risques pouvant survenir sur leurs exploitations. C’est une loi du 4 juillet qui permet à ces mutuelles de former la branche des Assurances Agricoles (AMA), branche aînée de la Mutualité Agricole.

1930 : les lois du 30 avril rendent obligatoire l’assujettissement pour tous les salariés et la participation des employeurs aux assurances agricoles instaurées en 1928. C’est ainsi que sont gérés les risques maladie, maternité, décès et vieillesse. En suit la naissance de la branche sociale de la Mutualité Agricole.

1940 : sous la tutelle du ministère de l’Agriculture, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) est confirmée officiellement en tant qu’organisme professionnel dont la mission est de gérer l’ensemble des risques sociaux des assurés agricoles.

1945 : création de la Sécurité Sociale. Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 créent une organisation de la Sécurité sociale qui fusionne toutes les anciennes assurances (maladie, retraite…) et garantit à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes.

1946 : intégration des risques professionnels dans les missions de la Sécurité sociale. La loi du 30 octobre abroge celle de 1898 : l’assurance contre les risques professionnels est intégrée aux missions de la Sécurité sociale qui se voit confier les missions de prévention des risques.

1949 : mise en place par la MSA d’un système électif, elle est ainsi gérée de façon démocratique et professionnelle.

1951 à 1958 : mise en place progressive de l’Assurance Vieillesse pour les salariés agricoles par la MSA.

1952 : création par la MSA de l’Assurance Vieillesse pour les exploitants.

1967 : création de la CNAMTS (Caisse nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés), de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il s’agit d’une réorganisation du régime général de la Sécurité sociale en 3 branches autonomes, chacune devenant responsable de ses ressources et de ses recettes. La CNAMTS hérite aussi de la gestion des risques professionnels.

1972 : création du régime d’assurance obligatoire qui couvre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles, pour les salariés de l’agriculture.

1994 : autonomie accrue pour l'Assurance Maladie Risques Professionnels. La loi du 25 avril permet à l’assurance maladie - Risques professionnels une certaine autonomie dans la CNAMTS avec une gestion financière séparée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et la création d’une commission spécifique.

1996 : nouvelles missions et nouvelle organisation pour la CNAMTS. Un vaste plan de réforme de la Sécurité sociale transforme en profondeur la CNAMTS. Il vise notamment à créer un « régime universel d’Assurance Maladie » permettant l’ouverture automatique des droits à toute personne âgée de 18 ans résidant régulièrement sur le territoire français. La CNAMTS est désormais en charge de la maîtrise des dépenses de soins. Les conseils d’administration des caisses d’assurance maladie sont gérées de manière paritaire. Cette réforme crée une nouvelle chaîne de responsabilités entre les acteurs et crée les Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS).

1998 : création de la carte Vitale.

2000 : création de la CMU (Couverture Maladie Universelle).

2004 : réforme structurelle de l’Assurance Maladie. Pour mieux répondre aux enjeux du système de santé, une loi transforme l’Assurance maladie et renforce son efficacité. Elle redéfinit l’organisation de l’offre de soins, de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et des instances dirigeantes de la CNAMTS. Concrètement, l’Assurance maladie voit ses compétences élargies, notamment pour assurer la cohérence de la politique de santé. Elle est désormais associée à la définition de la politique hospitalière et à la politique du médicament. Elle se voit confier des pouvoirs nouveaux dans le domaine des soins de ville.

2015 : la Sécurité sociale a 70 ans.

2016 : lancement de la PUMa (Protection Universelle Maladie). Elle accorde des droits continus, et non plus limités dans le temps, à toute personne travaillant et résidant en France de façon stable.

2018 : la CNAMTS intègre le RSI (Régime Social des Indépendants) et devient la CNAM.

2019 : lancement de la Complémentaire santé solidaire.

2020 : gestion de l’épidémie de Covid-19 et déploiement de l’ « Aller vers ».

2022 : ouverture de "Mon Espace Santé".

La loi de financement de la Sécurité sociale

Depuis la réforme de 1996, le Parlement vote chaque année la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). En fixant l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), le Parlement se prononce ainsi sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale, ce qui met en jeu des masses financières supérieures à celles du budget de l’État.

La loi du 2 août 2005 régit le contenu, la structure et la présentation des LFSS. Elle a aussi pour objectif de moderniser le pilotage financier de la Sécurité sociale, donner plus de lisibilité, de crédibilité et de sens aux lois de financement de la Sécurité sociale. Elle impose la présence des tableaux d’équilibre qui, pour chaque exercice considéré, présentent la situation financière par branche du régime général, de tous les régimes obligatoires de base ainsi que les organismes concourant à leur financement.

Par ailleurs, chaque LFSS comporte un projet de loi en amont, un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS). Sa préparation relève exclusivement de la compétence gouvernementale. Elle est assurée, sous l’autorité de Premier ministre, par le ministre chargé des comptes de la Sécurité sociale et est coordonnée par la direction de la Sécurité sociale en concertation avec les différents organismes de la Sécurité sociale et les autres ministères concernés (Finances, Agriculture, Outre-Mer, etc.).

De nombreux arbitrages doivent être réalisés pour garantir la cohérence du projet de loi de financement avec le projet de loi de finance. Compte tenu des interactions financières multiples qui existent entre l’État et la Sécurité sociale, les deux lois financières prévues par la Constitution (article 39) sont intimement liées.

Le processus d’élaboration du PLFSS, qui aboutit au dépôt du projet de loi au Parlement, s’étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. Le projet de loi et ses annexes doit être, après adoption en Conseil des ministres, déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre (délai constitutionnel).