Travail illégal de saisonniers agricoles détachés : la condamnation de Terra Fecundis – Work For All confirmée en appel !
COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°18-2024
La société espagnole Terra Fecundis (rebaptisée « Work For All ») fournissait à des entreprises agricoles françaises des salariés détachés venant notamment d’Amérique latine.
Le 12 juin dernier, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la condamnation de Terra Fecundis et ses dirigeants pour « travail dissimulé », « exécution d’un travail dissimulé en bande organisée » et « marchandage ».
Le préjudice subi par les victimes est colossal :
- d’abord, les salariés étrangers fournis par Terra Fecundis ont vu leurs droits les plus élémentaires bafoués : absence de protection sociale, absence de visite médicale, salaire inférieur au minimum légal, heures supplémentaires non payées, absence de congés payés, travail « forcé » jusqu’à 70 heures par semaine, hébergements indignes… ;
- ensuite, la société Terra Fecundis, en « omettant intentionnellement » de procéder aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales, a privé la solidarité nationale de plus de 80 millions d’euros (extrait de la décision de la cour d’appel : « […] En conséquence, le préjudice financier de l'URSSAF PACA sera fixé à la somme de 80 394 029 euros et le jugement déféré sera confirmé sur ce point. […]») ;
- enfin, des entreprises agricoles françaises respectueuses des règles et lois ont subi une concurrence déloyale orchestrée par Terra Fecundis.
La société Terra Fecundis – Work For All est condamnée à ne plus exercer d’activité de travail temporaire en France ; elle devra s’acquitter d’une amende de 500.000 €. Les dirigeants de la société sont condamnés à une peine de 4 ans de prison avec sursis, à une amende de 100.000 €, ainsi qu'à une interdiction définitive de gérer et d’exercer l’activité de travail temporaire en France. Enfin, quatre salariés de son établissement de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), considérés comme complices, sont quant à eux condamnés à un à deux ans de prison avec sursis et à des peines pécuniaires.
La CFDT Agri-Agro et le syndicat général agroalimentaire CFDT des Bouches-du-Rhône, parties civiles dans cette affaire, se félicitent de cette confirmation des jugements précédents. C’est le fruit d’un engagement syndical de proximité, sincère et utile, des militants CFDT pour défendre les droits des salariés détachés qui se concrétise par cette décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La nouvelle version de la convention nationale de lutte contre le travail illégal dans laquelle la CFDT Agri-Agro s’investit pleinement, devrait permettre de faciliter le lien localement entre les différents acteurs du contrôle (inspection du travail, MSA, gendarmerie…) et les organisations syndicales de salariés et d’exploitants.
Avis à toutes les entreprises de travail temporaire et aux exploitants agricoles ayant ou souhaitant avoir recours à des pratiques illégales : l’agriculture n’est pas une zone de non-droit et la CFDT Agri Agro, au côté de tous les salariés et des nombreuses entreprises respectueuses des règles, compte bien le clamer haut et fort !
Fait à Paris, le 20 juin 2024
Contacts :
Fabrice CHEVAUCHERIE, Secrétaire national : 06.37.28.83.18
Benoît DELARCE, Secrétaire national : 06.07.64.62.45
Christophe KAUFFMANN, Secrétaire fédéral : 06.70.51.96.24
Presse : 06.89.04.25.27
CFDT Agri-Agro : 47- 49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris Cedex 19 – Tél. : 01 56 41 50 50 – Fax : 01 56 41 50 30 – courriel : fga@cfdt.fr
