Protocole d'accord préélectoral
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Présentation du protocole d'accord préélectoral
Un protocole d’accord préélectoral (PAP) sert à organiser les élections professionnelles dans une entreprise (comme celles du CSE).
Il fixe, avant le vote, les règles du jeu : répartition du personnel et des sièges par collège, modalités de vote (dates, horaires, vote électronique ou papier), organisation matérielle, etc.
Il vise à organiser les élections professionnelles en fixant à l’avance leurs modalités (collèges électoraux, répartition des sièges, modalités de vote, calendrier…).
Négocié entre l’employeur et les syndicats, il vise à garantir des élections régulières, transparentes et conformes au droit.
Il doit s’inscrire dans une logique de loyauté du dialogue social : l’employeur et les organisations syndicales doivent négocier de bonne foi ce protocole d’accord préélectoral pour que les élections professionnelles se déroulent dans de bonne conditions et un climat social serein.
